INTERMEDIATION EN ASSURANCES
Par l’intermédiaire en assurances :
- Proxima Concept Sàrl
Propriétaire du site internet : www.assurance-bebe.ch
- La personne qui conclut le contrat d’assurance
Concernant :
- L’entreprise d’assurance : Groupe Mutuel
- La branche d’assurance : Assurance maladie
- Les services d’intermédiation en assurance fournis par Proxima Concept Sàrl sont entièrement gratuits pour le preneur d’assurance (= la personne qui conclut le contrat d’assurance)
- Proxima Concept Sàrl est rémunérée par les entreprises d’assurance et/ou d’autres tiers
Chez Proxima Concept Sàrl, les services d’intermédiation en assurance consistent dans les grandes lignes :
- Au renseignement/conseil sur les produits d’assurance
- A l’établissement de comparatifs et d’offres/propositions d’assurances et à procéder, en cas d’acceptation de la proposition par le preneur d’assurance, à la conclusion de celle-ci
- Au contrôle et transmission des propositions d’assurances signées auprès des entreprises/intermédiaires d’assurance
- A la gestion et à l’optimisation de la relation client
- A la gestion et au traitement administratif
Les conseillers de Proxima Concept Sàrl :
- Sont au bénéfice d’une formation initiale et se forment continuellement selon les exigences de l’article 43 de la loi sur la surveillance des assurances
- Se forment continuellement sur les pratiques et sur les produits d’assurance propres à chaque entreprise d’assurance
Contrairement à l’assurance de base selon la loi sur l’assurance maladie (LAMal), les assurances complémentaires sont des assurances relevant du droit privé. Les assurances complémentaires relèvent de deux lois. D’une part, il y a la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Cette loi régit les relations contractuelles entre l’entreprise d’assurance et ses clients. D’autre part, il y a la loi sur la surveillance des assurances (LSA) qui elle régit la surveillance. Ces deux lois sont complétées par des normes de protection de l’état : l’ordonnance sur la surveillance qui régit les questions de détail de la surveillance ainsi que la Finma qui se charge de la surveillance des entreprises d’assurances et qui établit aussi des dispositions réglementaires sous forme notamment d’ordonnances.
Concernant l’intermédiation en assurance, la rémunération de l’intermédiaire est encadrée notamment par l’article 45b de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), par un éventuel accord de branche concernant les intermédiaires d’assurance et par les conditions cadres de chaque entreprise d’assurance et/ou autres tiers avec lesquels une convention de collaboration a été conclue avec l’intermédiaire.
Les services d’intermédiation en assurance fournis par Proxima Concept Sàrl sont entièrement gratuits pour le preneur d’assurance (= la personne qui conclut le contrat d’assurance).
Proxima Concept Sàrl est rémunérée par les entreprises d’assurance et/ou d’autres tiers. Les critères de calcul et les ordres de grandeur de la rémunération accordée à Proxima Concept Sàrl pour le domaine des assurances complémentaires sont les suivants :
- Chaque entreprise d’assurance et/ou autres tiers ont édicté des conditions cadres à ce sujet avec des critères de calcul qui peuvent prendre en compte, par exemple, le type de produit d’assurance complémentaire souscrit, la combinaison des produits d’assurance complémentaires souscrits simultanément, l’âge de la personne à assurer, la durée contractuelle des produits d’assurance complémentaires souscrits, etc.
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Concernant la souscription des assurances complémentaires auprès de la caisse maladie Groupe Mutuel, la rémunération accordée à Proxima Concept Sàrl par la caisse maladie Groupe Mutuel et/ou d’autres tiers est estimée, à ce jour, entre 0 et 16 primes mensuelles nettes par produit d’assurance complémentaire souscrit. Lorsqu’il s’agit d’une augmentation de couverture sur un produit d’assurance déjà existant, Proxima Concept Sàrl perçoit cette rémunération de la part de la caisse maladie Groupe Mutuel et/ou d’autres tiers uniquement sur la différence de primes entre l’ancien produit d’assurance déjà existant et le nouveau produit d’assurance souscrit. Sur demande, Proxima Concept Sàrl communique les montants effectivement reçus.
Proxima Concept Sàrl est rémunérée par la caisse maladie Groupe Mutuel et/ou d’autres tiers pour le domaine des assurances complémentaires, notamment, aux conditions suivantes :
- Si la proposition d’assurance et tous les documents annexes ont été dûment complétés, datés et signés par le preneur d’assurance.
- Si les produits d’assurance complémentaires souscrits ont été policés par la caisse maladie Groupe Mutuel.